Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise en compte de faits postérieurs à l’introduction de la demande

Dans le cadre de l’examen d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les juges du fond peuvent, dès lors qu’ils ont caractérisé des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, tenir compte, pour en apprécier la gravité, de leur persistance jusqu’au jour du licenciement.

par L. Perrinle 9 janvier 2012

1. Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée et ne se prononce sur le licenciement notifié par l’employeur que dans le cas contraire (Soc. 16 févr. 2005, Bull. civ. V, n° 54 ; D. 2005. IR 736 ; ibid. Pan. 2499, obs. Lardy-Pélissier et Pélissier ; 12 juill. 2005, D. 2005. IR 2242 ; RJS. 2005. 693, n° 972 ; 22 mars 2006, RDT 2006. 24, obs. Pélissier ; RJS 2006. 496, n° 719 ; 21 juin 2006, RJS 2006. 786, n° 1058).

En l’espèce, le conseil de prud’hommes avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui postule qu’il ait considéré la demande de résiliation injustifiée. Saisis par le salarié d’une demande de réformation du jugement afin que soit prononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration et à titre subsidiaire d’une demande de réformation sur le quantum des condamnations, les juges d’appel ont prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et fixé sa prise d’effet à la date du licenciement, conformément aux règles...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise en compte de faits postérieurs à l’introduction de la demande

Sur le même thème