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Article
Résistance des coïndivisaires à l’action en partage exercée par le liquidateur judiciaire
Résistance des coïndivisaires à l’action en partage exercée par le liquidateur judiciaire
Pour arrêter l’action en partage en acquittant le montant de la dette du débiteur, les coïndivisaires doivent être en mesure de connaître le montant actualisé de la dette qu’ils devraient payer
par S. de La Touannele 2 juin 2010
L’article 815-17, alinéa 3, du code civil interdit aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur. Mais, en contrepartie, il les autorise à provoquer le partage au nom de ce dernier.
Les coïndivisaires ne sont toutefois pas désarmés contre ce risque, puisque la suite de cet alinéa leur donne la possibilité « d’arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur ». Ils peuvent donc arrêter l’action en partage en payant la dette du débiteur ; ce qui n’est qu’une application des principes du droit des obligations (V. C. Brenner, Rép. civ., Dalloz, v° Partage [2° droit commun], nos 145 s.).
Quelles sont les conditions de cette opposition au partage ? Cette protection offerte aux indivisaires est-elle opposable à la demande formée par un mandataire liquidateur d’un indivisaire ? C’est à ces questions, auxquelles la jurisprudence a apporté quelques réponses, que le présent arrêt apporte une précision supplémentaire.
Il a d’abord été décidé qu’il ne peut être mis obstacle au partage que si le paiement porte sur l’ensemble de la dette du débiteur et seulement sur le montant correspondant...
