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Article
Le respect des dispositions d’ordre public du droit des procédures collectives s’impose à l’arbitre
Le respect des dispositions d’ordre public du droit des procédures collectives s’impose à l’arbitre
Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.
par X. Delpechle 5 octobre 2011
L’arbitre est tenu de respecter, dans sa sentence, toute réglementation d’ordre public, ce qu’est le droit des procédures collectives, comme cela a d’ailleurs été déjà jugé (Com. 6 mai 2009, Bull. civ. I, n° 86 ; D. 2009. AJ 1422, obs. Delpech ; ibid. Pan. 2959, obs. Clay 
; RTD com. 2009. 546, obs. Loquin ; Act. proc. coll. 2009, n° 182, obs. Mastrullo ; Procédures 2009, n° 236, obs. Rolland ; LEDEN juill. 2009, p. 5, obs. Mélin ; JCP E 2009. 1814, n° 2, obs. Pétel ; Rev. proc. coll. 2010, n° 9, obs. Staes), et le juge étatique est en droit d’annuler la sentence uniquement en cas de violation « flagrante, effective et concrète » de cet ordre public (Civ. 1re, 4 juin 2008, D. 2008. AJ 1684, obs. Delpech ; ibid. Pan. 2560, obs. d’Avout et Bollée ; ibid. 3111, obs. Clay ; RTD com. 2008. 518, obs. Loquin ; LPA 2008, n° 199, note Duprey ; Rev. arb. 2008. 473, note Fadlallah ; JDI 2008. 1107, note Mourre ; JCP 2008. I. 164, n° 8, obs. Seraglini, et Actu. 430, obs. Ortscheidt ; 11 mars 2009, D. 2009. Pan. 2968, obs. Clay ; ibid. AJ 880, obs. Delpech ; JCP E 2009, n° 35, p. 23, obs. Seraglini ; LPA 21 juill. 2009, obs. Tse ; Gaz. Pal. 2009. 1309, note Huchet ; Com. 6 mai 2009, préc.). C’est cette règle dont la première chambre civile fait ici application, en rejetant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a annulé (partiellement) une sentence arbitrale qui a condamné, dans le cadre de la rupture d’un contrat de franchise, un débiteur, le franchisé, frappé d’une procédure...
