Responsabilité accrue du notaire en cas de représentation de l’une des parties

Cette décision apporte des précisions quant à l’étendue des vérifications dues par le notaire rédacteur d’acte et indique que ses investigations doivent être particulièrement approfondies lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire. En l’espèce, un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) a reçu un acte de vente portant sur des droits indivis sur divers immeubles, dans lequel la vendeuse était représentée par un clerc du notaire instrumentaire en vertu de deux procurations. Précisons d’emblée, puisque c’est là que le bât blesse, que ces procurations contenaient des déclarations erronées, par lesquelles la vendeuse mentionnait une profession de serveuse. Cette personne était en réalité inscrite au registre du commerce, car elle avait exercé une activité de vente ambulante, et elle avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a donc poursuivi l’inopposabilité des ventes à l’encontre des...