- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Responsabilité accrue du notaire en cas de représentation de l’une des parties
Responsabilité accrue du notaire en cas de représentation de l’une des parties
Les investigations du notaire qui reçoit un acte translatif de propriété doivent être particulièrement approfondies lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire. Il est alors tenu de vérifier les déclarations qui lui sont faites.
par S. de La Touannele 19 janvier 2009

Cette décision apporte des précisions quant à l’étendue des vérifications dues par le notaire rédacteur d’acte et indique que ses investigations doivent être particulièrement approfondies lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire. En l’espèce, un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) a reçu un acte de vente portant sur des droits indivis sur divers immeubles, dans lequel la vendeuse était représentée par un clerc du notaire instrumentaire en vertu de deux procurations. Précisons d’emblée, puisque c’est là que le bât blesse, que ces procurations contenaient des déclarations erronées, par lesquelles la vendeuse mentionnait une profession de serveuse. Cette personne était en réalité inscrite au registre du commerce, car elle avait exercé une activité de vente ambulante, et elle avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a donc poursuivi l’inopposabilité des ventes à l’encontre des...
Sur le même thème
-
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Le scandale des airbags Takata
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?
-
À propos des débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale
-
Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté