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Article
Responsabilité de l’officier public rédacteur d’actes
Responsabilité de l’officier public rédacteur d’actes
Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé.
par G. Forestle 8 avril 2010
La portée de l’arrêt rapporté, rendu à propos d’un huissier de justice, peut être étendue à la responsabilité de tout officier public rédacteur d’actes, et notamment à celle des notaires (V. un arrêt du même jour, Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. Forest isset(node/135341) ? node/135341 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135341. En l’espèce, un huissier de justice, mandaté par un bailleur, avait rédigé un bail commercial pour l’exploitation d’une teinturerie, les preneurs étant assistés dans la négociation par un professionnel du secteur d’activité concerné. Ces derniers avaient alors immédiatement fondé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) destinée à assurer l’exploitation. À la suite de la liquidation judiciaire de cette société, ouverte quelques années plus tard, les preneurs assignaient l’huissier rédacteur du bail pour manquement à son devoir de conseil, lui reprochant, en vue d’être indemnisés des loyers...
