Responsabilité de la société mère en cas de pollution causée par une de ses filiales

En l’état du droit positif, fondé sur l’autonomie de la personnalité juridique des sociétés, fussent-elles organisées en groupes, il n’est pas possible de mettre à la charge de la société mère, actionnaire ou associée de ses filiales, la responsabilité des obligations pesant sur ces dernières, notamment les obligations de prévention et, le cas échéant, de réparation des dommages causés à l’environnement, définies aux articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l’environnement, ou encore les obligations de remise en étant incombant à l’exploitant d’une installation classée (art. L. 512-6-1 c. envir.). La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens, qui a récemment estimé qu’une société mère n’était pas tenue, du seul fait de sa participation dans sa filiale, de financer cette dernière pour lui permettre de remplir ses obligations, quand bien même cette filiale serait chargée d’un service public pouvant présenter un risque pour l’intérêt général (Com. 26 mars 2008, n° 07-11.619, Ademe c. Elf Aquitaine, Dalloz jurisprudence).

Aussi la loi « Grenelle II » institue-t-elle un double dispositif, préventif et punitif à la fois. Est, d’une part, organisé un cadre permettant la prise en charge directe et volontaire par la société mère des obligations relevant de ses...