- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité des agences de voyages en ligne à l’égard de leurs clients
Responsabilité des agences de voyages en ligne à l’égard de leurs clients
La cour d’appel de Paris considère qu’une agence de voyages en ligne n’est pas responsable du manquement de la compagnie aérienne qui ne peut assurer le vol prévu contractuellement.
Est-ce le signe que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) a effectivement permis la confiance dans l’économie numérique, objectif annoncé par son intitulé ? Son dispositif central touchant au commerce électronique, l’article 15, n’a guère été mis en œuvre depuis sa promulgation il y a près de cinq ans. Cet article pose que les personnes proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services sont responsables de plein droit à l’égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par d’autres prestataires de services – sauf à apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations contractuelles, ou à la force majeure. Avec la mise en place de ce singulier régime de responsabilité, s’est posée la question de...
