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Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité exercée contre un banquier pour soutien abusif, que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
par X. Delpechle 22 juillet 2009
Le schéma de départ est classique : une banque consent un crédit immobilier à un particulier, lequel se révèle incapable de le rembourser. Elle met alors en œuvre la clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur et réclame ainsi le remboursement anticipé de l’intégralité du capital restant dû. Pour pouvoir faire face à cette obligation contractuelle, l’emprunteur se voit obligé de vendre précipitamment son immeuble, celui-là même dont il a fait l’acquisition à l’aide du prêt. Mais, parce que la meilleure défense c’est l’attaque, il assigne ensuite sa banque à la fois en nullité du prêt – pour dol – et en responsabilité contractuelle – pour soutien abusif : le prêt litigieux aurait été consenti en dépit de son incapacité à le rembourser –. Malheureusement pour lui, cette réaction est tardive ; l’action en responsabilité (seule prise en...
