Responsabilité du fait des choses : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité

Pour être exhaustif, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation était la suivante : « En tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise un partage partiel de responsabilité entre la victime fautive et le gardien d’une chose quelconque se trouvant à l’origine d’un dommage corporel, l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 par comparaison avec l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui ne permet pas qu’on oppose sa faute participative à la victime d’un véhicule terrestre à moteur ? ».

La deuxième chambre civile répond, dans un premier temps, que cette question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, elle n’est pas nouvelle.

Elle décide, dans un second temps, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de droit commun de l’article 1384, alinéa 1^er, du Code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’un dommage ayant pour origine l’intervention d’une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur soumis au régime particulier de la loi du 5 juillet 1985 et ne porte manifestement pas atteinte au principe d’égalité. Conclusion : il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Cette question, bien que n’ayant pas...