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Article
Responsabilité du notaire : appréciation de l’obligation de vérification
Responsabilité du notaire : appréciation de l’obligation de vérification
La cour d’appel qui relève souverainement qu’aucun indice ne permettait au notaire de soupçonner la fausseté des documents produits, dès lors qu’il était chargé de donner forme authentique à la vente d’un immeuble appartenant à une SCI, et non à la cession de parts sociales appartenant à l’un de ses associés, et qu’il était ainsi, en principe, fondé à ne pas consulter le registre des nantissements, peut en déduire que le notaire n’a pas commis de faute lors de l’établissement de l’acte de vente.
par I. Gallmeisterle 16 mars 2009
Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation retient ici que la responsabilité du notaire n’est pas engagée. Ce serait toutefois se méprendre que d’en conclure à un recul de la sévérité dont témoigne en général la jurisprudence à l’égard de cette catégorie de professionnels. La solution est en effet étroitement liée à la spécificité des circonstances de faits de cette affaire.
Le créancier d’un associé d’une société civile immobilière (SCI) bénéficiait d’un nantissement de ses parts sociales. À la suite de la vente du bien immobilier de la SCI, n’ayant pu recouvrer le montant de sa...
