Responsabilité du vendeur-constructeur: cas des dommages intermédiaires

Les faits sont simples, le raisonnement juridique est classique, pourtant cette décision mérite que l’on s’y arrête : entre les faits et le raisonnement, la qualification des désordres y est pour le moins singulière. Des particuliers ont vendu après achèvement une maison à usage d’habitation. Les acquéreurs ont intenté une action afin d’engager leur responsabilité au titre de désordres affectant les façades et l’étanchéité des ouvertures du bien.

Au visa de l’article 1792-1, 2°, du code civil, la Cour de cassation rappelle que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » est réputée constructeur de l’ouvrage. Si la jurisprudence applique strictement la condition d’achèvement (V. Civ. 3^e, 2 oct. 2002, Bull. civ. III, n° 204 ; sur le rejet des actions intentées sur le fondement des garanties légales à l’égard des ventes avant achèvement, V. Civ. 3^e, 9 juin 1999, Bull. civ. III, n° 133 ; 14 mars 2001, Bull. civ. III, n° 34 ; plus largement, V. Zalewski, La vente d’un immeuble inachevé, Administrer 2009. n° 417.22), elle entend toujours largement la construction et l’a de longue date étendue aux...