- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant
Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant
Il résulte des dispositions de l’article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l’omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir.
par A. Lienhardle 30 mai 2012
Cet arrêt du 22 mai 2012 confirme une importante solution, valable tant sous l’empire de l’article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, que sous celui de l’article R. 651-2 du code de commerce, dans ses versions antérieures au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, applicables aux procédures ouvertes avant le 15 février 2009, tous ces textes, à la différence de la rédaction actuelle, prévoyant, avec quelques nuances dans les modalités, la convocation des dirigeants poursuivis en paiement des dettes sociales en vue de leur audition personnelle.
De cette obligation faite au greffier, par elle-même qualifiée de « préalable obligatoire », la Cour de cassation avait tiré une sanction redoutable, jugeant, par deux arrêts du 28 octobre 2008, que « l’omission de cet acte qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir » (Com. 28 oct. 2008, Bull. civ. IV, n° 182 ; D. 2008. AJ 2865, obs. A. Lienhard
). Sans jamais dévier de cette jurisprudence, rappelée plusieurs fois (V., not., Com. 17 févr. 2009, LPA, 7 juill. 2009, note Sortais), la chambre commerciale s’était toutefois empressée d’en cantonner le potentiel par l’impossibilité d’invoquer l’absence de convocation pour la première fois devant la Cour de cassation,...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
-
Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises
-
La résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire en cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : quelle date d’effet ?
-
La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire
-
Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours
-
Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur
-
Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?
-
Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
-
Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026
-
Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement




