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Responsabilité pour insuffisance d’actif : faute d’abstention d’administrateurs

Bien qu’ils n’assument pas la direction générale de la société, les administrateurs ont la qualité de dirigeant de droit. Ils peuvent donc faire l’objet d’une action en comblement de passif en raison de fautes d’abstention.

par A. Lienhardle 9 juin 2011

Il serait tentant de voir dans cette décision du 31 mai 2011 une sorte de réplique, dans le champ des sociétés en cessation des paiements, de l’arrêt Crédit martiniquais du 30 mars 2010, relatif à la responsabilité des administrateurs des sociétés in bonis, lequel a formalisé cette solution, consacrant une sorte de présomption de faute des administrateurs en cas de décision fautive du conseil, que partageaient en réalité déjà doctrine et jurisprudence : « Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d’une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s’opposant à cette décision » (Com. 30 mars 2010, Bull. civ. IV, n° 69 ; D. 2010. Chron. C. cass. 1118, obs. R. Salomon ; ibid. 1678, note Dondero ; ibid. 2802, obs. Hallouin ; ibid. Actu. 960, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 304, note Le Cannu ; RTD com. 2010. 377, obs. Le Cannu et Dondero .) Mais pas du tout : rien de ce que ne juge ici la Cour de cassation à propos de l’action en comblement de passif n’est nouveau. Nulle innovation dans la présente solution, rendue en somme de façon classique sous l’empire encore de l’ancien article L. 624-3 du code de commerce, et dont l’actuel article L. 651-2,...

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