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Rétrocession d’honoraires d’avocats collaborateurs: fixation d’un montant minimum
Rétrocession d’honoraires d’avocats collaborateurs: fixation d’un montant minimum
Dans un arrêt du 15 novembre 2010, la cour d’appel de Grenoble a considéré que la fixation d’un minimum de rétrocession ne portait pas atteinte à la liberté des honoraires et n’entraînait pas de rupture d’égalité dans l’environnement concurrentiel des cabinets d’avocats.
par L. Dargentle 3 décembre 2010
Par une délibération du 11 janvier 2010, le conseil de l’Ordre des avocats de Grenoble avait décidé d’augmenter le montant de la rétrocession d’honoraires des avocats collaborateurs libéraux de première année, fixée à 1 800 € par mois, et de la porter à 2 300 € par mois.
Des avocats s’estimant lésés dans leurs intérêts professionnels formèrent un recours préalable à l’encontre de cette délibération, conformément à l’article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le conseil de l’Ordre ayant rejeté cette demande d’annulation, le recours fut porté devant la cour d’appel de Grenoble (art. 16 s. du décret de 1991).
La décision du conseil de l’Ordre s’autorisait de l’article 129 du...
