- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comportement de leur enfant a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 25 février dernier.
par C. de Gaudemontle 8 mars 2010
Un élève du collège privé parisien Fénelon-Sainte Marie a été exclu de cet établissement à la fin de l’année scolaire 2008 pour avoir été filmé, en dehors du collège, avec deux camarades en train de fumer du cannabis. Les parents de cet élève ont recherché la responsabilité du directeur de collège et de l’association gestionnaire de cet établissement sur le fondement des articles 1147 du code civil, L. 111-2 et L. 111-4 du code de l’éducation, au motif qu’ils n’auraient pas été informés d’une rumeur selon laquelle leur fils savait « comment se procurer des produits stupéfiants ». Cette absence de révélation a empêché les parents de prendre les mesures de surveillance et d’éducation nécessaires pour mettre fin aux actes de leur fils. Par...
