- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral est une violence cause de nullité
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral est une violence cause de nullité
Doit être annulée la rupture conventionnelle du contrat de travail dès lors que la salariée était, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral.
par Marie Peyronnetle 18 février 2013
L’article L. 1237-11 du code du travail, issu de l’article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, a créé la « rupture conventionnelle du contrat de travail » qui constitue un nouveau mode de rupture directement inspiré du mutus dissensus de l’article 1134 du code civil. Beaucoup de craintes sont apparues au sujet de ce nouveau mode de rupture, notamment sur la possibilité (bien évidemment illicite) pour l’employeur de faire pression sur le salarié afin que ce dernier accepte la rupture de son contrat de travail. Mais qu’en est-il de l’environnement de violence qui conduirait la victime à accepter, voire à désirer, la rupture de son contrat pour mettre fin à cette violence ? En matière de rupture amiable, la Cour de cassation avait considéré que le harcèlement sexuel dont était victime la salariée, et dont il résultait des troubles psychologiques, justifiait son annulation (Soc. 30 nov. 2004, Bull. civ. V, n° 303 ; D. 2005. IR 14 
; Dr. soc. 2005. 321, obs. B. Gauriau ; RJS 2005. 106, n° 135 ; RDC 2005. 378, note C. Radé). Cet arrêt du 30 janvier 2013 permet de constater que la Cour de cassation se montrera tout aussi vigilante pour contrôler la liberté du consentement en matière de rupture conventionnelle.
Après avoir reçu un avertissement, une salariée, engagée en qualité de secrétaire comptable, avait été en arrêt de travail pendant plusieurs mois. À son retour et le jour...
