Saisie immobilière : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers privilégiés

En l’occurrence, un créancier avait fait délivrer un commandement de saisie immobilière à l’encontre d’une société débitrice et de ses cautions solidaires. Quelques années plus tard, cette dernière a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ce qui a eu pour effet de suspendre la procédure avant qu’elle n’aille à son terme. Après que le créancier a déclaré sa créance, une décision du juge commissaire à la liquidation l’a autorisé à reprendre la procédure de saisie et à faire vendre les biens immobiliers concernés à la barre du tribunal de grande instance de Paris. La débitrice et ses cautions solidaires ont alors saisi le juge en invoquant la caducité de la procédure de saisie immobilière ainsi que la nullité de l’ordonnance du juge commissaire. Ils soutenaient que la reprise de la procédure de saisie immobilière devait être soumise au décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière bien que celle-ci avait été introduite sous l’empire de l’ancien régime. Pour rejeter ces demandes, la cour d’appel de Paris a...