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Article
Saisies immobilières : responsabilité de l’avocat dans la rédaction du cahier des charges
Saisies immobilières : responsabilité de l’avocat dans la rédaction du cahier des charges
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’avocat, qui a rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l’acte notarié relatives à l’hypothèque et en se conformant, pour la désignation du bien saisi, au procès-verbal de description dressé par l’huissier de justice, n’est responsable en cas d’erreur que s’il disposait d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée.
par T. de Ravel d'Esclaponle 8 décembre 2010
Nombreux sont les avocats qui se féliciteront de cette décision : il s’en infère que leur responsabilité, bien heureusement, n’est pas illimitée. Ainsi peuvent-ils se fier, dans certaines conditions, au travail effectué en amont par l’huissier de justice et le notaire. C’est l’apport de cette décision du 25 novembre 2010, par la première chambre civile. Aussi, tantôt la jurisprudence fait preuve d’une certaine rigueur (V. en dernier lieu, Civ. 1re, 14 oct. 2010, D. 2010. AJ 2516 
), tantôt opère-t-elle un relatif assouplissement.
En l’espèce, c’est la rédaction du cahier des charges, intervenant dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée avant la réforme opérée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, qui avait suscité une difficulté. Une banque avait consenti un crédit en vue de la construction d’un ensemble immobilier à une société. Par la suite, celle-ci s’était révélée défaillante. Tout naturellement, l’établissement bancaire s’était prévalu de l’hypothèque que lui avait consentie la société sur la parcelle sur laquelle devait être édifié l’immeuble. Une procédure de saisie immobilière avait été enclenchée. Or, on sait qu’avant la réforme, l’article 688 de l’ancien code de procédure civile exigeait que le créancier poursuivant rédige et dépose, par...
