- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
SAS : dispense de commissariat aux comptes (sort des mandats en cours)
SAS : dispense de commissariat aux comptes (sort des mandats en cours)
Dès lors qu’une SAS avait désigné à compter du 1er janvier 2009 un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant pour la durée légale de six exercices, il ne pouvait être procédé à la radiation de leur inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
par Alain Lienhardle 19 novembre 2012
Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 227-9-1 du code de commerce issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les sociétés par actions n’excédant pas certains seuils (fixés par C. com., art. R. 227-1) ne sont pas (ou plus) soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette mesure de souplesse, fruit de la politique législative d’attractivité en faveur de la société par actions simplifiée (SAS), a immédiatement posé la question du sort des mandats de commissariat aux comptes pour les sociétés créées avant cette date. À laquelle la doctrine administrative a répondu qu’il n’était pas possible d’y mettre fin de manière anticipée (avis CCRCS n° 09-05, BRDA 2009, n° 8, p. 3 ; Rép. min. n° 511180, JOAN Q, 15 sept. 2009, p. 8854 ; Dr. sociétés 2009, n° 204, obs. D. Gallois-Cochet ; JCP E 2010. 1822, n° 7, obs. J.-L....
