Sauvegarde de Thomson : confirmation de la décision par la cour d’appel

Tous les débats et commentaires ayant entouré l’instauration de la procédure de sauvegarde financière accélérée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ont cité le plan de sauvegarde de la société Thomson SA, arrêté par le tribunal de commerce le 17 février dernier (D. 2010. AJ 500, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 244, note Grelon ), comme un des rares exemples réussis (avec l’affaire Autodistribution) de « prepack » à la française avant l’encadrement de cette pratique par le législateur. Pourtant les conditions de l’arrêté de ce plan, qui étaient contestées par des créanciers porteurs de titres super subordonnés (TSS), avaient donné lieu à une passionnante controverse doctrinale sur la nature et la portée des droits de ceux-ci au sein de l’assemblée unique des obligataires (V. P.-M. Le Corre, Porteurs de titres super-subordonnés et élaboration des plans de sauvegarde ou de redressement avec comités, D. 2010. Chron. 839 ; A. Pietrancosta et S. Vermeille, Le droit des procédures collectives à l’épreuve de l’analyse économique du droit, perspectives d’avenir ?, RTDF 2010, n° 1, p. 5, n° 94 ; N. Borga, Titres super-subordonnés et plan de sauvegarde, Bull. Joly 2010. 604 ; comp. B. Grelon, Rev. sociétés 2010. 244, n^os 37 s. ). Aussi l’arrêt de la cour d’appel était-il attendu des «...