- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sauvegarde financière express: vers une consécration législative du «prepack à la française»?
Sauvegarde financière express: vers une consécration législative du «prepack à la française»?
Restructurer l’endettement sans détériorer la situation de l’entreprise : tel est le défi que le « prepack », sur le point d’être consacré par le législateur, a pour objet de relever.
Importée des États-Unis, cette technique consiste à pré-négocier un plan de restructuration des dettes avec les principaux créanciers, puis à obtenir l’adoption de ce plan dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (sur cette méthode,V. F.-X. Lucas, Le plan de sauvegarde apprêté ou le prepackaged plan à la française, Cah. dr. entr. n° 5, sept./oct. 2009, p. 35 ; V. égal. G. Couturier, Les créanciers et la sauvegarde financière de l’entreprise en difficulté, Bull. Joly 2010. 683). Alors que les groupes Autodis (T. com. Evry, 6 avr. 2009, LEDEN juill. 2009 p. 1, obs. F.-X. Lucas) et Thomson (T. com. Nanterre, 17 févr. 2010, D. 2010. AJ 500, obs. A. Lienhard 
) y ont d’ores et déjà eu recours, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de la justice proposent de réformer le livre VI du code de commerce afin d’encourager son utilisation, et ont lancé une consultation sur le sujet le 27 juillet 2010 (Dalloz actualité, 30 juill. 2010 isset(node/137063) ? node/137063 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137063). On ne peut que s’en féliciter.
Idéalement, les entreprises préfèrent évidemment éviter de rendre public le fait qu’elles sont contraintes de négocier avec leurs créanciers financiers, et cela afin d’éviter une perte de confiance de la part de leurs partenaires commerciaux. De ce point de vue, le recours au mandat ad hoc ou à la conciliation est sans conteste à privilégier, s’agissant de procédures confidentielles et consensuelles. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de restructurer un endettement de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros, structuré selon des schémas complexes, le débiteur peut se trouver confronté à des difficultés insurmontables. Ainsi, sera-t-il seulement en mesure d’identifier ses créanciers, en particulier si sa dette a été structurée en obligations au porteur ? Et, à supposer même qu’il y parvienne, les obligataires seront-ils disposés à mener des négociations...
