- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Schizophrénie et incarcération : attention, danger !
Schizophrénie et incarcération : attention, danger !
Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par O. Bacheletle 13 mars 2012
Atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique, le requérant fut condamné à douze mois d’emprisonnement, dont dix avec sursis, à la suite d’une dégradation commise dans l’hôpital psychiatrique où il venait demander son hospitalisation. Alors qu’il était incarcéré en centre pénitentiaire, le feu se déclara dans la cellule qu’il partageait avec un codétenu. Ce dernier décéda quatre mois plus tard des suites de ses blessures. Le requérant fut alors mis en examen du chef de destruction d’un bien par l’effet d’un incendie, avec la circonstance que les faits ont entraîné la mort (C. pén., art. 322-10), et placé en détention provisoire. Au cours de sa détention, il fut plusieurs fois hospitalisé au sein du service régional de psychiatrie pénitentiaire (SMPR) des Baumettes et fit l’objet d’hospitalisations d’office en centre spécialisé.
À la suite de sa mise en accusation, une expertise psychiatrique ordonnée par la présidente de la cour d’assises du Var conclut que, malgré l’importance de ses troubles, le requérant était en état de comparaître devant une juridiction de jugement. Après deux jours d’audience, il fut condamné à une peine de dix années de réclusion criminelle et déclaré civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles. Un peu plus d’un mois plus tard, le requérant fit l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, qui dura quatre mois, au motif qu’il présentait des signes de recrudescence d’anxiété avec mise en avant d’idées délirantes. Il fut ensuite hospitalisé à deux reprises au sein du SMPR. Statuant en appel, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône déclara finalement le requérant irresponsable pénalement et ordonna son hospitalisation d’office, en soulignant qu’il « présente des troubles mentaux nécessitant des soins et pouvant compromettre la sûreté des personnes notamment par rapport à l’imprévisibilité de ses passages à l’acte liée à sa grave pathologie mentale ».
Après avoir écarté les exceptions d’irrecevabilité de la requête soulevées par le gouvernement français, la Cour de Strasbourg refuse de considérer, comme le soutenait le requérant, que les conditions de sa comparution devant la cour d’assises et la cour d’assises d’appel ont méconnu le droit à un procès équitable protégé par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). En effet, s’ils rappellent que le droit d’un accusé de participer réellement à son procès présuppose qu’il « comprenne globalement la nature et l’enjeu pour lui du procès, notamment la portée de toute peine pouvant lui être infligée », ce qui peut imposer la mise en place de « garanties spéciales de procédure » destinées à « protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte », les juges européens considèrent que « les autorités nationales ont veillé à ce que l’état de santé du requérant lui permette de se défendre convenablement ». Pour ce...
Sur le même thème
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents
-
La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire
-
Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies
-
L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
La censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans : le Conseil constitutionnel, heureux paratonnerre ?
-
Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention
-
Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt Safi




