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Secret professionnel de l’avocat, droits de la défense et droit du public de recevoir des informations

Par un arrêt du 15 décembre 2011 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) la condamnation pour violation du secret professionnel d’une avocate qui s’était exprimée dans la presse à propos d’un rapport d’expertise couvert par le secret de l’instruction.

par S. Lavricle 22 décembre 2011

En 2002, Le Parisien publia un article intitulé « Vaccin hépatite B : le rapport qui accuse », accompagné de l’interview de l’avocate des parents d’une enfant décédée d’une maladie survenue après sa vaccination. Le laboratoire pharmaceutique en cause porta plainte pour violation du secret de l’instruction et violation du secret professionnel. L’avocate fut mise en examen et renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir révélé l’existence et le contenu de pièces figurant au dossier d’instruction, sur le fondement des articles 226-13 et 226-31 du code pénal. En 2007, elle fut reconnue coupable de violation du secret professionnel mais dispensée de peine. La cour d’appel de Paris confirma ce jugement en 2008, retenant :
- 1.- que les propos tenus par l’avocate reflétaient la teneur des conclusions de l’expert, la connaissance de ces faits par d’autres personnes ne leur ôtant pas leur caractère confidentiel et secret ;
- 2.- qu’il n’était pas démontré que ces révélations étaient nécessaires à l’exercice des droits de la défense.

La Cour de cassation, enfin, rejeta le pourvoi formé par l’avocate...

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