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Article
Sécurité intérieure : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
Sécurité intérieure : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).
par S. Lavric et M.-C. de Monteclerle 18 février 2010
Le projet de LOPPSI II, qui fixe des orientations de politique de sécurité intérieure pour les années à venir, se divise en neuf chapitres qui concernent la police, la gendarmerie et la sécurité civile et répondent aux objectifs prioritaires suivants : les menaces terroristes, les mouvements et actes nuisant à la cohésion nationale (xénophobie, racisme, antisémitisme, trafics et violences urbaines), la criminalité organisée (cybercriminalité notamment), les violences infra-familiales, la délinquance routière et les crises de santé publique ou environnementales. À l’initiative tant de la commission des lois que du gouvernement, ce texte a fait l’objet de nombreux amendements. S’il comporte de nombreuses dispositions de droit pénal, il inclut également plusieurs volets touchant au droit administratif et concernant notamment la vidéoprotection et les polices municipales.
Pour le volet droit pénal, on retiendra d’abord, s’agissant des dispositions relatives à la lutte contre la cybercriminalité (chap. II), la modification de la définition de l’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (art. 222-16-1 nouv. c. pén. ; 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende), qui ne fait plus référence au caractère répété de l’opération et vise les données d’identification « de toute nature », ainsi que...
