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Article
Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi
Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi
Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.
par S. Lavricle 29 mai 2009
Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté par Michèle Alliot-Marie ne contient pas moins de quarante-six articles regroupés en neuf chapitres, qui concernent la police et la gendarmerie mais également la sécurité civile. Il fixe des orientations stratégiques de politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 et définit des objectifs opérationnels prioritaires pour le moins variés concernant les menaces terroristes, les mouvements et actes qui nuisent à la cohésion nationale, la criminalité organisée, les violences infra-familiales, la délinquance routière et les crises de santé publique ou environnementales.
Un chapitre Ier approuve un rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, annexé au projet de loi, qui décrit les modalités d’emploi, au sein des missions « sécurité » et « sécurité civile », des enveloppes de moyens supplémentaires ouvertes chaque année entre 2009 et 2013.
Le chapitre II comprend des dispositions destinées à lutter contre la cybercriminalité. Est ainsi créée l’infraction d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (art. 222-16-1 nouv. c. pén., qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende). Les sanctions de certains délits de contrefaçon sont également aggravées (contrefaçons de chèques et cartes de paiement commises en bande organisée, délits prévus par le code de la propriété intellectuelle et commis par la...
