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Les sénateurs adoptent le projet de loi LOPPSI 2

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté, vendredi 10 septembre, par le Sénat.

par Rédaction Dallozle 16 septembre 2010

Marqué par le rejet en commission des lois de plusieurs amendements gouvernementaux, l’examen au Palais du Luxembourg du projet s’est finalement révélé moins critique à l’égard de l’exécutif (sur l’adoption à l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2010, obs. de Montecler et Lavric ).

Dispositions de droit public

La possibilité offerte aux autorités publiques de déléguer la vidéoprotection est ainsi précisée : une convention devra être passée avec l’opérateur, conforme à un document type et agréée par le préfet après information du maire de la commune concernée. On notera au sujet de la vidéoprotection que la CNIL devra chaque année rendre un rapport à la Commission nationale de la vidéoprotection faisant le bilan de son activité de contrôle de ces installations ainsi que des recommandations.

Les dispositions du code du sport sont modifiées afin de permettre au ministre d’interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter sur les lieux d’une manifestation sportive dès lors que leur présence sur les lieux de la compétition est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. Le contrôle et l’indentification des supporters et associations « dangereux », par le préfet et les fédérations sportives, sont encadrés (art. 24 quaterdecies s. de la loi)

Le Sénat insère dans le projet de loi un article 32 ter A qui devrait renforcer le mécanisme de démantèlement, y compris par le biais de l’évacuation forcée, de toute « installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’établir des habitations [qui] comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ».

Enfin, sont modifiées les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) passés en vue de l’accomplissement d’une mission « liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » et à ceux passés par les structures de coopération sanitaire. Les dispositifs de bail emphytéotique « sécurité-justice » et hospitaliers (BEH) sont renouvelés jusqu’au 31 décembre 2013, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ne l’étendait pas à la justice (l’amendement prolongeant ces mécanismes jusqu’en 2016 a, lui, été rejeté en commission des lois). De plus, un décret en Conseil d’État viendra préciser le montant de loyer au delà duquel un BEA « sécurité-justice » devra faire l’objet d’une évaluation préalable, réservée jusque là aux contrats de partenariats (art. L. 1414-2 CGCT). Enfin, le projet ajoute un nouvel alinéa...

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