Sentence arbitrale provisoire : seul l’appel-nullité est ouvert

En matière d’arbitrage interne, il est toujours possible de faire appel à moins que les parties y aient renoncé par avance ou que l’arbitre ait reçu comme mission de statuer comme amiable compositeur (art. 1482 c. pr. civ.). Pourtant, parmi les différentes décisions que sont susceptibles de prendre les arbitres, c’est uniquement contre la sentence elle-même qu’une telle voie de recours peut être exercée, énonce le texte précité, et plus précisément, pour reprendre une terminologie « processualiste » à laquelle la jurisprudence rendue en matière d’arbitrage ne semble d’ailleurs pas insensible (Paris, 1^er juill. 1999, JCP 2000. II. 10445, note Kaplan et Cuniberti ; Rev. arb. 1999. 841, note Jarrosson), la sentence « définitive » (sur la notion de « jugement définitif » en droit étatique, par opposition au jugement avant-dire-droit, V. S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais, Procédure civile. Droit interne et droit communautaire, 29^e éd., Dalloz, 2008, n^os 1366 s.). C’est sans doute ainsi qu’il faut comprendre l’expression « sentence au sens des articles 1482 et suivants du code de procédure civile », ici utilisée par la...