Service minimum d’accueil des élèves et refus de coopération des communes

Est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité la délibération d’un conseil municipal décidant à l’unanimité des suffrages exprimés « d’agir en conformité avec les principes républicains qu’il défend en ne mettant pas en place de service d’accueil dans les écoles de la commune ». Ainsi, sont sans effet sur la légalité de cette délibération les moyens soulevés par la commune selon lesquels, d’une part, elle serait dans l’impossibilité d’organiser le service d’accueil notamment en raison du manque d’effectif d’animateurs et, d’autre part, qu’il serait peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles primaires de la commune atteigne le seuil de 25 %, seul législatif imposant l’obligation d’organiser un service d’accueil.

Un peu plus d’un an après la publication de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, le Conseil d’État statue pour la première fois sur le contentieux relatif au refus d’une commune de mettre en œuvre l’obligation législative relative à l’accueil...