Société civile en liquidation judiciaire : poursuite contre les associés

La position qu’adopte ici la chambre commerciale conduit à réviser la construction intellectuelle qu’avait, en général, édifiée la doctrine après l’intervention salutaire de l’arrêt de chambre mixte du 18 mai 2007, venue remettre de l’ordre dans la jurisprudence en affirmant le principe selon lequel, en cas de liquidation judiciaire de la société civile, « la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser » (Ch. mixte, 18 mai 2007, D. 2007. AJ 1414 , obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 620, note J.-F. Barbièri ; RTD com. 2007. 550, obs. Monsérié-Bon ; ibid. 597, obs. Martin-Serf ). La condition de vaine poursuite préalable de la personne morale posée par l’article 1858 du code civil ainsi remplie, les créanciers sociaux se voyaient donc ouvrir en amont de la liquidation judiciaire la voie des poursuites contre les associés. Situation, pour eux, bien plus confortable, pensait-on, notamment au regard de la prescription quinquennale, prévue par l’article 1859 du code civil, qui court « à compter de la publication de la dissolution de la société », autrement dit, en cas de liquidation judiciaire, laquelle emporte de plein droit dissolution dès le jugement ouvrant ou prononçant celle-ci, par le jeu de l’article 1844-7, 7°, dès la publication au BODACC de cette décision (Com. 12 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 247 ; D. 2007. AJ 93, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 406, note J.-F. Barbièri ; RTD com. 2007. 397, obs. Monsérié-Bon ; 19 janv. 2010, Rev. sociétés 2010. 45, obs. A. Lienhard ). Mais cette appréciation sur la portée de la nouvelle solution quant à la prescription de l’action ne se comprenait qu’en considération du refus de la Cour de cassation, expressément affirmée par la troisième...