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Article
Sociétés publiques locales et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes
Sociétés publiques locales et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes
Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).
par J.-M. Pastorle 2 décembre 2011
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, devenue l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, a créé la société publique locale (V. S. Nicinski, La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, AJDA 2010. 1759 
; C. Bergeal, Doit-on craindre un détournement de la société publique locale par les collectivités locales ?, AJCT 2011. 19 ). L’objet social de la SPL est particulièrement large, puisqu’il porte sur l’aménagement foncier ou immobilier, l’exploitation de services publics industriels ou commerciaux, ou plus globalement toute activité d’intérêt général. La loi étend à la SPL l’exemption de la mise en concurrence préalable pour l’attribution d’une délégation prévue à l’article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre d’une demande d’avis du syndicat Entreprises générales de France-BTP (EGF-BTP), l’Autorité de la concurrence a donc analysé la situation des SPL...
