- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
Sort de la vente en cas de renonciation de la commune à exercer son droit de préemption
Lorsque l’acquéreur a conclu avec un propriétaire une vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, cette vente est anéantie par l’exercice de ce droit par la commune et ce, même si cette dernière renonce ultérieurement à en user, cette renonciation ne valant que pour l’avenir.
par Rémi Grandle 23 octobre 2012
Par acte sous seing privé du 16 janvier 2007, des consorts ont vendu un immeuble d’habitation sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la commune, la date de signature de l’acte authentique étant fixé au 30 octobre suivant (sur la vente sous condition du non-exercice du droit de préemption, V. S. Pérignon, Defrénois 1991. 590). Or, par arrêté du 19 mars 2007, le maire de la commune a exercé son droit de préemption. Faute d’accord, le prix a judiciairement été fixé, aboutissant à la renonciation de la commune à user du DPU. Estimant que la condition suspensive n’avait pas défailli, l’acquéreur assigna alors les vendeurs en vente forcée.
Cette hypothèse est différente de celle, à laquelle la Cour de cassation a déjà été confrontée, d’une annulation par le juge administratif de la décision de préemption, en l’espèce aux...
