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Soumission de l’assignation à l’article 53 de la loi sur la presse : renvoi de la QPC

Par une décision QPC du 20 février 2013, la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) remettant en cause, sur le fondement du droit d’accès au juge, l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse.

par Sabrina Lavricle 5 mars 2013

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en tant qu’il impose à peine de nullité à l’assignation de contenir la qualification du fait incriminé, le texte de loi applicable à la poursuite, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et d’être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public, est-il contraire au droit à un recours effectif, notamment garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Telle est, en substance, la question qui a été posée à la première chambre civile à l’occasion d’un litige et que cette dernière a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel. Pour prononcer son renvoi, la première chambre civile a déduit le caractère sérieux de la question du fait que « les personnes, ayant qualité et intérêt à agir relativement à tout fait susceptible d’entrer dans les prévisions de nature pénale de la loi du 29 juillet...

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