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Article
Sous-traitance : droit au paiement direct et action en paiement
Sous-traitance : droit au paiement direct et action en paiement
L’institution dans les marchés publics d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l’ouvrage.
par X. Delpechle 8 décembre 2008
Voici un arrêt – qui se veut de principe – très favorable aux intérêts du sous-traitant. La philosophie qui l’anime peut être résumée en une phrase simple, mais qu’il conviendra d’expliciter : en cas de défaillance de l’entrepreneur principal dans le cadre d’un marché public, le sous-traitant impayé, qui a été régulièrement agréé, peut jouer sur tous les tableaux : droit au paiement direct institué par l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 contre le maître de l’ouvrage et action en paiement contre l’entrepreneur principal, qui passe, comme ici, et bien souvent, lorsque ce dernier est défaillant, et, en conséquence, frappé d’une procédure...
