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Article
Souscription du contrat d’assurance : sens et preuve du formalisme du questionnaire
Souscription du contrat d’assurance : sens et preuve du formalisme du questionnaire
Le formalisme du questionnaire lors de la souscription du contrat d’assurance implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend devoir poser par écrit interviennent dans la phase précontractuelle. L’assureur doit le prouver en produisant les questions avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l’assuré a été mis en mesure d’y répondre en connaissant leur contenu.
par T. de Ravel d'Esclaponle 22 février 2012
Selon l’article L. 113-2, 3o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. Toute la difficulté liée à cette disposition réside dans le fait que ce formulaire de déclaration du risque, au sens matériel et concret, n’est pas une obligation (V. l’expression « notamment »), quoiqu’il soit évidemment encore assez fréquent.
Cet arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 2012 se veut très pédagogique. Une solution, puis une explication. Dans cette décision, de manière particulièrement claire, la Cour de cassation informe des raisons qui la conduisent à approuver la solution rendue par la cour d’appel.
Selon la Cour, le formalisme ainsi prévu implique, peu important la technique de commercialisation, que les questions que l’assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit,...
