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Article
Soutien abusif : l’immunité profite aux délais de paiement
Soutien abusif : l’immunité profite aux délais de paiement
Après avoir énoncé que les termes génériques de « concours consentis » et de « créancier » de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, une cour d’appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte.
par Alain Lienhardle 25 octobre 2012
En quelques arrêts, entre le printemps et l’automne, la Cour de cassation aura réussi à dégager les contours jusque-là bien nébuleux du dispositif d’immunité du prêteur institué par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dans l’article L. 650-1 du code de commerce. Le premier pas, décisif, remonte à l’arrêt du 27 mars 2012, qui a tranché le débat essentiel sur la portée des trois exceptions au principe de non-responsabilité (Com. 27 mars 2012, n° 10-20.077, Bull. civ. IV, n° 68 ; D. 2012. Actu. 870, obs. A. Lienhard ; ibid. Jur. 1455, note R. Dammann et A. Rapp ; ibid. Pan. 1573, obs. P. Crocq 
; Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle ), accompagné et suivi d’autres décisions qui ont précisé la notion de fraude, l’une des causes d’ouverture exceptionnelle de l’action en responsabilité (Com. 27 mars 2012, n° 11-13.536, D. 2012. Jur. 1455, note R. Dammann et A. Rapp ; 2 oct. 2012, n° 11-23.213, D. 2012. Actu. 2445, et les obs. RECUEIL/JURIS/2012/1029), ainsi que l’application dans le temps du texte, laquelle n’allait pas de soi (Com. 19 juin 2012, n° 11-18.940, D. 2012. Actu. 1670, obs. A. Lienhard ).
C’est une autre zone d’ombre que vient maintenant dissiper la...
