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Article
Suites de l’abrogation immédiate des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale
Suites de l’abrogation immédiate des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale
Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, la Cour de cassation indique que l’abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et qu’elle ne s’applique qu’aux auditions des personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen réalisés à compter de cette date.
par C. Giraultle 7 juin 2012
Saisi à la suite de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation (Crim. 18 janv. 2012, n° 11-90.115 et n° 11-90.116), le Conseil constitutionnel a abrogé, par une décision du 6 avril 2012 (n° 2012-228/229 QPC ; Dalloz actualité, 17 avr. 2012, obs. M. Léna ; D. 2012. JUr. 1376, note C. Courtin 
), les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale relatifs à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires lors d’une garde à vue ou d’un interrogatoire de première comparution, en raison du fait qu’ils excluaient les enregistrements au profit des personnes mises en cause en matière de criminalité organisée ou d’atteintes aux intérêts de la Nation. Cette disparité de régime entre les infractions relevant du droit commun, pour lesquelles l’enregistrement audiovisuel est imposé en matière criminelle, et la criminalité dite d’exception et appelant un régime dérogatoire, méconnaît, selon le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité énoncé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et par l’article 1er de la Constitution de 1958 et constitue une discrimination injustifiée. À la différence de la solution adoptée lors de la décision relative à la garde à vue (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. Pan. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. Chron. 2783, chron. J. Pradel ; ibid. 2011. Pan. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; GAPP, 7e éd. 2011, n° 27 ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; ibid. 2011. 58, obs. S. De La Rosa ; RSC 2011. 139, obs. A. Giudicelli ; ibid. 165, obs. B. de Lamy ; ibid. 193, chron. C. Lazerges ; RTD civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid....
