Suppression d’une pension alimentaire après le divorce : application de la loi ancienne

Dans cet arrêt, la jurisprudence vient compléter les silences de la loi. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce avait prévu toute une série de dispositions transitoires en son article 33. Il s’agissait en effet de faciliter la détermination de la loi applicable aux instances en cours. Par ailleurs, comme le paiement des prestations compensatoires est souvent appelé à s’étaler dans le temps, il convenait de préciser la loi amenée à régir leur paiement, leur révision voire leur suppression.

La doctrine s’est penchée sur ces dispositions transitoires en soulignant leur complexité (Bénabent, Dispositions transitoires, AJ fam. 2004. 232 ; Lacoste et Larribau-Terneyre, Les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, Dr. fam. 2005. Étude n° 1). Ainsi, Monsieur Bénabent note que « l’article 33 de la loi, consacré aux dispositions transitoires, ne comporte pas moins de onze « sous-articles », dont il n’est pas besoin d’être grand clerc pour augurer qu’ils donneront lieu à des contentieux complexes tant on semble avoir voulu fuir simplicité et clarté » (Bénabent, préc.).

Dans la présente espèce, la première chambre civile clarifie un point qui n’a pas été expressément régi par l’article 33 de la loi du 26 mai 2004, à savoir la détermination de la loi applicable à une demande de...