Suspension du délai de validité d’une déclaration d’utilité publique

Par cet arrêt, qui aura les honneurs du recueil Lebon, le Conseil d’État vient préciser les conditions de validité d’un acte déclaratif d’utilité publique annulé par une décision juridictionnelle, elle-même remise en cause par un arrêt d’appel devenu définitif.

Dans cette affaire, un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique un projet routier et à la durée de validité de cinq ans avait été annulé par le tribunal administratif de Rennes. Par un arrêt devenu définitif, la cour administrative d’appel de Nantes prononça l’annulation du jugement. Le préfet prit alors un nouvel arrêté prorogeant la durée de validité de la déclaration...