- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Syndicat: acquisition de la personnalité juridique à l’occasion de la modification des statuts
Syndicat: acquisition de la personnalité juridique à l’occasion de la modification des statuts
Un syndicat acquiert la personnalité juridique dès lors que ses statuts ont fait l’objet d’un dépôt régulier, peu important que ce dernier soit effectué à l’occasion de la modification des statuts.
par B. Inèsle 28 juillet 2010
La constitution d’un syndicat est suspendue au dépôt de ses statuts et du nom de tous ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de son administration ou sa direction (art. L. 2131-3 c. trav.). Cette formalité joue un rôle primordial dans l’existence même du syndicat. Sans elle, il ne peut valablement acquérir la personnalité juridique nécessaire notamment pour ester en justice (Civ. 2e, 25 févr. 1965, Bull. civ. II, n° 207) ou pour désigner un représentant dans l’entreprise (Soc. 7 mai 1987, Bull. civ. V, n° 293 ; Dr. soc. 1989. 304, note Savatier). Jusqu’à présent, la Cour de cassation s’est principalement efforcée de préciser à quel moment le syndicat est en mesure de revendiquer cette personnalité. Le renouvellement du dépôt en cas de...
