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Article
Syndicat: acquisition de la personnalité juridique à l’occasion de la modification des statuts
Syndicat: acquisition de la personnalité juridique à l’occasion de la modification des statuts
Un syndicat acquiert la personnalité juridique dès lors que ses statuts ont fait l’objet d’un dépôt régulier, peu important que ce dernier soit effectué à l’occasion de la modification des statuts.
par B. Inèsle 28 juillet 2010
La constitution d’un syndicat est suspendue au dépôt de ses statuts et du nom de tous ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de son administration ou sa direction (art. L. 2131-3 c. trav.). Cette formalité joue un rôle primordial dans l’existence même du syndicat. Sans elle, il ne peut valablement acquérir la personnalité juridique nécessaire notamment pour ester en justice (Civ. 2e, 25 févr. 1965, Bull. civ. II, n° 207) ou pour désigner un représentant dans l’entreprise (Soc. 7 mai 1987, Bull. civ. V, n° 293 ; Dr. soc. 1989. 304, note Savatier). Jusqu’à présent, la Cour de cassation s’est principalement efforcée de préciser à quel moment le syndicat est en mesure de revendiquer cette personnalité. Le renouvellement du dépôt en cas de...
