Systèmes de paiement et règlement des opérations sur titre : une ordonnance de transposition

Chaque jour, plusieurs centaines de milliards d’euros transitent dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres en France. L’ordonnance a pour objectif de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l’une d’entre elles, afin d’éviter la propagation des risques. Pour ce faire, le texte, qui a fait l’objet d’une consultation des acteurs de la place en décembre 2010, transpose, sur habilitation de l’article 34 de la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, la directive précitée du 6 mai 2009 qui modifie elle-même deux autres textes européens : la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, dite directive « finalités » ; la directive 2002/47/CE du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, dite directive « collatéral ».

La directive « collatéral » a créé un cadre juridique européen uniforme pour l’utilisation transfrontalière des garanties financières et a supprimé la plupart des exigences formelles imposées aux contrats de garantie. La directive de 2009 harmonise le cadre juridique pour l’utilisation des créances privées comme garantie des transactions transfrontalières. Ainsi, son article 1^er permet aux...