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Article
Time sharing: respect du formalisme
Time sharing: respect du formalisme
Le contrat de réservation de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé qui ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation est nul et ne peut être régularisé ultérieurement, en particulier à l’occasion de la cession ultérieure des parts sociales émises par la société de time sharing.
par X. Delpechle 3 février 2011
À des fins d’information et de protection du consentement du consommateur, le contrat de réservation de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, pratique plus connue sous sa dénomination anglo-saxonne de time sharing et qui s’analyse juridiquement en une souscription (ou une promesse de souscription) de parts sociales, est soumis à un formalisme strict. Cela se confirme pleinement à la lecture des anciens articles L. 121-61 et suivants du code de la consommation, alors applicables, qui soumettent le contrat de réservation à un formalisme rigoureux qui impose, entre autres, la rédaction d’un écrit contenant plusieurs mentions obligatoires (identification du professionnel, désignation de l’immeuble, etc.) et l’indication, sur le document contractuel, de l’existence d’une...
