Tracé d’une servitude légale de passage : contraintes urbanistiques et environnementales

Si les articles 682 et 683 du code civil instituent de plein droit une servitude de passage au profit d’un fonds enclavé, à défaut d’accord entre les intéressés, il revient aux seuls juges de déterminer le tracé du passage qui, aux termes de l’article 683, s’il « doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique », doit néanmoins « être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » (sur la nécessité d’une intervention judiciaire, V. par ex. Civ. 3^e, 4 janv. 1991, n° 89-18.492, D. 1991. IR 40 ). Cette action particulière « ne vise pas à faire judiciairement instituer un droit sur un fonds, mais à le faire déclarer » (F. Zenati, RTD civ. 1993. 620 , note sous Civ....