La transcription tardive du lien de filiation est sans incidence sur l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité

Dans son arrêt du 18 janvier 2012, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’acquisition de la nationalité française par le biais de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993.

L’espèce concernait un individu né en juin 1973 aux Comores, issu d’un couple de Comoriens qui s’étaient mariés en 1963. Une déclaration de nationalité avait été souscrite par le père en février 1977. L’individu s’était toutefois vu refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n’avait pas été légalisé par l’ambassade de France à Moroni. Il avait alors saisi les juridictions françaises d’une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l’article 84 du code de la nationalité. Cette disposition, aujourd’hui remplacée par l’article 22-1 du code civil, est toujours applicable, conformément aux...