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Article
Transfert du siège social d’une société dans un autre Etat membre et imposition des plus-values latentes
Transfert du siège social d’une société dans un autre Etat membre et imposition des plus-values latentes
Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle la validité du transfert de siège social d’une entreprise au sein de l’Union européenne, au nom de la liberté d’établissement. Cependant, selon la Cour, rien n’empêche d’imposer les plus-values nées avant le transfert de l’entreprise.
par M. Dubouéle 12 janvier 2012
En l’espèce, la société National Grid Indus avait, jusqu’en décembre 2000, son siège aux Pays-Bas. Titulaire d’une créance en livres sterling sur National Grid Company plc établie au Royaume-Uni, elle a enregistré un gain de change non réalisé sur cette créance. Après le transfert de son siège de direction vers le Royaume-Uni, et en vertu de la convention entre les deux pays, National Grid Indus, ne disposant plus d’établissement stable aux Pays-Bas, s’est vue réclamer le paiement des plus-values latentes existant au moment du transfert. À la suite du recours formé par la société et après confirmation de cette imposition par le Rechtbank Haarlem, le Gerechtshof Amsterdam, saisi d’un appel, a adressé trois questions préjudicielles (pt 21) à la CJUE :
« 1. Si un État membre impose, en raison du transfert du siège de direction effective, le décompte final d’une société constituée selon le droit de cet État membre et qui transfère son siège de direction effective de...
