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Article
Travail illégal : adoption de la directive « sanctions »
Travail illégal : adoption de la directive « sanctions »
La parlement européen a voté à main levée, lors de la séance plénière du 4 février 2009, la directive sanctionnant les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.
par Z. Aït El Kadile 13 février 2009
La directive « sanctions » adoptée par le parlement européen, vise à lutter contre l’immigration illégale en prévoyant des sanctions financières, pénales et administratives minimales à l’encontre des employeurs de clandestins. Ce troisième volet de la politique commune d’immigration fera l’objet d’un vote final, formel, lors de la prochaine séance plénière des 18 et 19 février 2009 (V. AJDA 2008. 1986 
et 2009. 13). Le parlement souhaite, d’ici là, que le Conseil déclare que l’adoption de la directive n’empêchera pas une législation future sur la responsabilité des sous-traitants et de leurs donneurs d’ordre. Le Conseil devrait également adopter formellement la directive.
Sanctions minimales
Le texte prévoit d’infliger des amendes aux employeurs de travailleurs en situation de séjour irrégulière et de les contraindre à payer les arriérés de salaires aux conditions légales (art. 5 et 6). Ces arriérés devraient également comprendre les contributions aux fonds de financement des pécules de vacances et aux fonds sociaux nationaux régis par la loi ou par des conventions collectives. Les frais d’envoi des rémunérations impayées de leurs employés seront imputés aux employeurs...
