- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Troubles anormaux de voisinage : extension de la notion de voisin occasionnel
Troubles anormaux de voisinage : extension de la notion de voisin occasionnel
L’absence d’occupation matérielle d’un fonds voisin par des architectes et des bureaux d’études ne suffit pas à exclure l’existence d’une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.
par F. Garciale 16 mai 2011
L’extension exponentielle de l’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage touche tant à son domaine d’application (V. dern. Steff, Les voisins et les exploitations d’énergies renouvelables, Envir. 2011. dossier 6), qu’aux personnes susceptibles d’engager leur responsabilité. À l’égard de ces dernières, la jurisprudence avait déjà innové en reconnaissant la responsabilité des constructeurs, prenant appui sur la notion de voisin occasionnel (V. Civ. 3e, 30 juin 1998, Bull. civ. III, n° 144 ; D. 1998. IR 220 
; RDI 1998. 647, obs. P. Malinvaud et B. Boubli ; ibid. 664, obs. G. Leguay et P. Dubois ; RTD civ. 1999. 114, obs. P. Jourdain ; Defrénois 1999. 549, obs. Périnet-Marquet ; 18 mars 2003, Bull. civ. III, n° 77 ; RDI 2003. 284, obs. P. Malinvaud ; 22 juin 2005, Bull. civ. III, n° 136 ; RTD civ. 2005. 788, obs. P. Jourdain ). La présente décision en prolonge la notion : le voisin occasionnel peut désormais s’entendre des participants à la construction qui n’ont pas occupé matériellement le fonds à l’origine des nuisances.
Alors que la doctrine poursuit sa lutte contre l’absurdité de la notion de voisin occasionnel, la Cour de cassation n’a pas manqué d’en étendre les contours. Ce sont désormais les architectes, les techniciens et ingénieurs des bureaux d’étude qui, dans l’exécution de leurs missions respectives, peuvent être responsables de troubles subis par les fonds voisins des chantiers sur lesquels ils travaillent en amont de l’édification, c’est-à-dire au niveau de la conception des ouvrages et de l’étude géotechnique des sols qui vont les accueillir.
Or, si l’on peut admettre que les techniciens des bureaux d’étude puissent être de véritables voisins occasionnels, au sens matériel du terme (alors qu’ils interviennent de façon très ponctuelle et sans participer directement à la construction), la situation est sensiblement différente pour l’architecte investi d’une mission de conception (qui est plus un acteur « intellectuel » de l’opération immobilière).
En l’espèce, l’assureur d’un maître d’ouvrage a indemnisé les propriétaires d’un fonds...
