- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté ce mercredi 23 janvier 2013, en conseil des ministres, un « Pacte pour l’artisanat », qui comprend sept enjeux stratégiques qui ont pour ambition de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis d’aujourd’hui.
par Xavier Delpechle 25 janvier 2013
Après le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté par le premier ministre Jean-Marc Ayrault, le 6 novembre 2012, à la suite de la remise du rapport Gallois (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2012, obs. M.-C. de Monteclerc isset(node/155720) ? node/155720 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155720), place au pacte pour l’artisanat, dont l’artisan, si l’on peut dire, est la ministre Sylvia Pinel. Certes, les entreprises artisanales ont vocation à bénéficier du pacte pour la croissance, au premier chef des contrats de génération, mais, parce qu’elles présentent des enjeux spécifiques, il était nécessaire, précise le gouvernement, de mettre en place une action forte et visible spécifiquement en faveur du secteur de l’artisanat. Le constat de départ est le suivant : l’artisanat, socle du tissu français des petites entreprises, fort de la diversité de ses activités, est ancré dans nos territoires et garantit souvent le maintien de leur dynamisme et de leur vitalité. Ce secteur regroupe plus de 30 % des entreprises françaises, représente 10 % du PIB du pays, et emploie plus de 3 millions d’actifs. Il représente 10 % de l’ensemble des exportations françaises pour 4 milliards d’euros chaque année et contribue par ses savoir-faire d’excellence à l’image de la France. L’enjeu est donc de taille.
Ce pacte s’articule autour de sept enjeux stratégiques. D’abord, parce que certains secteurs de l’artisanat sont en besoin de recrutement, avec un potentiel...
Sur le même thème
-
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse
-
Méconnaissance du droit de préférence du locataire commerçant : la prescription court dès la connaissance de la vente
-
Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l’offre de vente du propriétaire
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse
-
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action
-
Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2025 : baisse généralisée




