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Article
Un projet déficitaire en aires de stationnement peut faire l’objet d’une annulation partielle
Un projet déficitaire en aires de stationnement peut faire l’objet d’une annulation partielle
Un permis de construire méconnaissant les obligations posées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en matière d’aires de stationnement peut être partiellement annulé, cette illégalité pouvant faire l’objet d’une régularisation.
par A. Vincentle 4 mars 2011
Dans cette décision du 23 février 2011, le Conseil d’État se prononce pour la première fois à notre connaissance sur la portée de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, introduit par la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.
Le Conseil précise ainsi que le permis de construire d’un projet ne respectant pas les prescriptions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en matière d’aires de stationnement peut faire l’objet d’une annulation partielle. La position adoptée par la cour administrative d’appel de Paris se voit ainsi confirmée (V. CAA Paris, 4 déc. 2008, SA Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 07PA03606, AJDA 2009....
