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La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer entend notamment favoriser la concurrence dans les territoires ultra-marins afin de lutter contre le phénomène de la « vie chère ».
par Xavier Delpechle 23 novembre 2012
Les régions et départements d’outre-mer connaissent depuis plusieurs années de graves crises sociales déclenchées par des protestations contre le phénomène de la « vie chère ». Cet état de fait s’explique essentiellement par l’éloignement de la métropole, l’insularité, le faible niveau de développement économique de ces territoires ou encore l’existence de situations oligopolistiques (voire monopolistiques) au profit de certains producteurs ou détaillants. D’où la réaction du législateur, qui, via la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, entend favoriser la concurrence dans les territoires ultra-marins, celle-ci étant supposée contribuer à orienter les prix à la baisse. Ce dispositif est d’application large, puisqu’il vise non seulement les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte), mais, également, les collectivités d’outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, et les îles Wallis et Futuna (mais pas la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).
À cette fin, la...
