Une loi pour transposer diverses directives en matière civile et commerciale

Le texte, articulé autour de quatre chapitres, a pour objet la transposition en droit français de quatre directives : la directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; enfin la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Une simple lecture de cette litanie numérotée suffira pour se convaincre que l’essentiel du projet de loi concerne, malgré l’apparent équilibre annoncé par le titre, le droit commercial.

Le premier chapitre du projet regroupe les dispositions relatives au droit des sociétés et vise à adapter le code de commerce aux directives 2009/109/CE et 2007/36/CE. Le droit français des fusions et scissions de sociétés est ainsi adapté afin de le mettre en conformité avec les exigences posées par la directive de 2009, qui prévoit des mesures de simplification dans la mise en œuvre de ces opérations. Les obligations d’information pesant sur les sociétés qui y...